La capacité professionnelle du courtier en assurance : IAS niveau 1 et formation DDA

Pour exercer comme courtier, il faut prouver sa capacité professionnelle de niveau 1, souvent appelée « IAS niveau 1 ». C'est la première pièce que l'Orias examine après le Kbis. Sans elle, pas d'immatriculation, donc pas de code courtier chez les compagnies.

Le code des assurances prévoit plusieurs façons de la justifier, à l'article R512-9. En pratique, l'Orias les regroupe en trois voies : la formation, l'expérience, le diplôme. Vous n'en choisissez qu'une. Elles se valent juridiquement ; ce qui les distingue, c'est ce que vous avez déjà dans votre parcours.

Qui doit justifier du niveau 1 dans ma société ?

Tout dépend de la façon dont vous exercez le courtage. Si c'est votre activité principale, tous les dirigeants inscrits sur le Kbis doivent justifier de la capacité de niveau 1. L'Orias présume l'activité principale dès que votre code NAF est 66.22Z (activités des agents et courtiers d'assurances).

Si le courtage est une activité accessoire, par exemple à côté d'un cabinet d'expertise ou d'une activité immobilière, la société peut nommer un dirigeant délégué à l'activité. C'est lui qui porte alors la capacité de niveau 1.

Point de vigilance pour les SAS : l'Orias peut demander les statuts pour vérifier qui est réellement dirigeant. Si vous vous associez à quelqu'un qui n'a pas la capacité, regardez ce point avant de rédiger les statuts. Notre guide sur le choix du statut juridique pour un courtier détaille ces arbitrages.

Voie 1 : le stage de 150 heures

C'est la voie la plus fréquente pour ceux qui viennent d'un autre métier. L'article R512-9 exige un stage professionnel d'au moins 150 heures. Il peut se faire auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un intermédiaire, ou d'un centre de formation approprié.

Ce que couvre le stage

Le contenu n'est pas libre. L'article R512-11 fixe quatre domaines de compétences à acquérir avant d'exercer : juridique, technique, commercial et administratif. Le programme minimal est élaboré par les organisations représentatives de la profession et validé par arrêté du ministre de l'Économie. Un organisme sérieux vous remet ce programme avant l'inscription.

Le contrôle final et le livret

Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à la fin du stage. Les résultats de ce contrôle sont annexés au livret de stage. C'est ce livret, en copie intégrale, que vous déposez sur le site de l'Orias : il doit porter la mention du niveau 1. Un livret de niveau 2 ou 3 ne suffit pas pour une inscription comme courtier.

Avant de signer avec un organisme, vérifiez deux choses. Qu'il est bien déclaré comme organisme de formation, d'abord. Qu'il délivre un livret « Intermédiaires en assurance niveau 1 » avec le contrôle des compétences annexé, ensuite. Beaucoup de formations se suivent à distance, à votre rythme ; le nombre d'heures, lui, ne se négocie pas.

Peut-on démarcher avant la fin du stage ?

Non. Le texte parle de compétences acquises « préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation ». Tant que le livret n'est pas signé et que l'Orias ne vous a pas immatriculé, vous ne présentez ni ne proposez de contrat. Vous pouvez en revanche préparer tout le reste en parallèle : statuts, Kbis, choix de l'association professionnelle, devis de responsabilité civile. Bien organisé, ce travail en parallèle vous évite de perdre des semaines entre la fin de la formation et le dépôt du dossier.

Gardez aussi en tête que le stage vous sert au-delà du dossier. Les volets juridique et technique du programme sont ceux que vous mobiliserez dès vos premiers rendez-vous, quand un client vous demandera pourquoi tel contrat plutôt qu'un autre.

Voie 2 : l'expérience professionnelle

Vous avez travaillé chez un assureur, une banque ou un intermédiaire ? Votre expérience peut suffire, à condition qu'elle porte sur la production ou la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation.

• Salarié cadre : 2 ans d'expérience dans ces fonctions.
• Salarié non cadre : 4 ans d'expérience dans ces fonctions.

La preuve se fait par une attestation de l'employeur ou par des certificats de travail. Ce document doit être établi par l'entreprise d'assurance, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire chez qui vous avez exercé. Demandez-le tôt : une attestation qui décrit vaguement « un poste commercial » sans parler de production ou de gestion de contrats d'assurance risque d'être refusée.

Pour les travailleurs non salariés, l'Orias mentionne une durée de 4 ans (mandat d'agent général, Kbis de courtier). Mais ses attestations de fonctions TNS ne sont recevables que pour une expérience antérieure à 2007. Si vous êtes dans ce cas, posez la question à l'Orias avant de monter le dossier.

Voie 3 : le diplôme

Certains diplômes valent capacité de niveau 1 sans stage ni expérience. D'après le guide d'inscription publié par l'Orias, sont acceptés :

• un Master (niveau 7 du RNCP) ;
• une licence en finance, banque, assurance (niveau 6, spécialité 313) ;
• les certificats et titres enregistrés au RNCP dans la spécialité 313 « finance, banque, assurance ».

La spécialité 313 est le code de la nomenclature des spécialités de formation. Vous la retrouvez sur la fiche RNCP de votre diplôme, sur le site de France compétences. Pour un diplôme obtenu à l'étranger, l'Orias renvoie vers le centre ENIC-NARIC France pour la reconnaissance.

Laquelle choisir selon mon parcours ?

Un cas revient souvent : l'expérience est là, mais un peu courte ou mal documentée. Le stage devient alors la voie la plus sûre. Mieux vaut 150 heures de formation qu'un dossier bloqué plusieurs semaines sur une attestation contestable. Rappelons que l'Orias dispose d'un délai de deux mois à compter d'un dossier complet pour se prononcer.

Une fois inscrit, que change la formation continue DDA ?

La capacité s'obtient une fois. La formation, elle, revient chaque année. Depuis la transposition de la directive sur la distribution d'assurances (DDA), l'article R512-13-1 du code des assurances impose une durée minimale de 15 heures par an de formation ou de développement professionnels continus.

Ce qui compte dans les 15 heures

Les formations peuvent se suivre en présentiel ou à distance. Elles peuvent être découpées en plusieurs séquences, consécutives ou non. Elles sont dispensées par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement.

Leur objet est d'actualiser les compétences nécessaires aux fonctions que vous exercez. Un arrêté du 26 septembre 2018 liste les compétences éligibles, qui varient selon les produits distribués. Si vous travaillez en prévoyance et en épargne, votre plan de formation doit coller à ces deux familles de contrats. Une formation sans lien avec votre activité de distribution ne compte pas.

Qui est concerné

L'obligation vise le courtier lui-même, mais aussi les salariés qui participent directement à la distribution. Si vous recrutez un assistant commercial qui conseille des clients, ses 15 heures s'ajoutent aux vôtres.

Garder la trace

Conservez pour chaque formation une attestation mentionnant l'organisme, la date, la durée et les thèmes traités. En cas de contrôle de l'ACPR, c'est ce dossier qui prouve le respect de l'obligation. Tenez un tableau simple, mis à jour à chaque session : le jour où on vous le demande, vous n'aurez rien à reconstituer.

Et si je rejoins un réseau ?

Rejoindre un réseau ne dispense pas de la capacité de niveau 1. Chaque courtier inscrit à l'Orias sous son propre numéro doit la justifier, puis suivre ses 15 heures annuelles. Le réseau peut en revanche organiser la formation continue et vous aider à tenir le suivi. Les différences entre les deux modes d'exercice sont détaillées dans notre guide courtier seul ou en réseau. Pour une vue d'ensemble du parcours, commencez par les étapes pour devenir courtier en assurance.

Chez Antemys, les formations DDA font partie de ce que le réseau apporte à ses membres, avec un logiciel de conformité pour garder la trace des heures suivies. Vous préparez votre capacité ? Écrivez-nous, on regarde avec vous la voie la plus courte.