Quel statut juridique pour un courtier en assurance ?

Le choix du statut juridique d'un courtier en assurance se fait souvent trop vite, entre deux démarches. C'est pourtant lui qui décide de l'impôt payé sur vos commissions, de vos cotisations sociales et de la protection de votre patrimoine. Ce guide pose les éléments propres au courtage. Il ne remplace pas un expert-comptable : le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires prévu, de vos charges et de votre situation familiale.

Si vous en êtes encore aux premières questions sur le métier, commencez par notre guide sur les étapes pour devenir courtier en assurance.

Le courtage est-il une activité commerciale ou libérale ?

Commerciale. L'administration fiscale considère le courtier d'assurances comme un commerçant, en raison de la nature des actes qu'il accomplit. Ses revenus relèvent donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le Bulletin officiel des finances publiques précise même qu'un courtier reste imposé en BIC s'il ne travaille qu'avec une seule compagnie. Ne confondez pas avec l'agent général d'assurance, mandataire d'une compagnie, qui relève en principe des BNC.

Cette qualification a des conséquences concrètes. Le courtier s'immatricule au registre du commerce et des sociétés, et en micro-entreprise il suit les règles des prestations de services commerciales, pas celles des professions libérales.

Vos commissions sont-elles soumises à la TVA ?

Non, dans le cas général. Le 2° de l'article 261 C du Code général des impôts exonère de TVA les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.

La doctrine fiscale pose deux conditions cumulatives pour en bénéficier :

• être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, même de façon indirecte ;
• exercer une activité qui recouvre des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire, comme la prospection de clients.

Les services de gestion administrative pure, dits de back-office, ne profitent pas de cette exonération lorsqu'ils ne répondent pas à ces conditions.

Si vous facturez une autre activité à côté du courtage, par exemple du conseil non rattaché à un contrat d'assurance, son traitement en TVA se regarde à part. C'est typiquement une question à poser à votre expert-comptable.

La micro-entreprise convient-elle pour démarrer ?

Elle a des atouts réels pour un courtier qui se lance seul. Formalités légères, comptabilité simplifiée, cotisations proportionnelles aux commissions encaissées : si vous n'encaissez rien un mois, vous ne payez rien.

Les chiffres 2026

Dépasser le plafond une seule année ne fait pas sortir du régime. C'est le dépassement deux années consécutives qui fait basculer au régime réel au 1^er janvier suivant.

Les limites à connaître

L'abattement de 50 % est forfaitaire. Vos vraies charges ne comptent pas : assurance de responsabilité civile professionnelle, logiciels, déplacements, frais d'adhésion à un réseau. Si elles sont élevées, le forfait vous désavantage.

Le plafond pèse aussi en courtage de protection sociale. Un portefeuille qui grossit génère des commissions récurrentes sur les contrats en cours, en plus de la production nouvelle. Le seuil peut arriver plus tôt que prévu, et il vaut mieux anticiper le passage en société que le subir.

Enfin, depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Un créancier peut toutefois vous demander par écrit d'y renoncer, par exemple une banque pour un prêt.

EURL ou SASU : quelle différence pour un courtier seul ?

Les deux sont des sociétés à associé unique. Le capital est libre et peut descendre à 1 €. Vos commissions sont encaissées par la société, pas par vous. Ce qui les sépare tient surtout au statut social du dirigeant.

L'EURL : un gérant travailleur indépendant

Le gérant d'EURL relève de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ses cotisations sont calculées sur ses revenus et appelées de façon provisionnelle, puis régularisées. À rémunération égale, elles coûtent en général moins cher qu'en SASU, avec une couverture moins étendue sur certains risques.

Point d'attention : pour un dirigeant travailleur indépendant, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (et de certaines sommes assimilées) entre dans l'assiette des cotisations sociales. Avec un capital de quelques centaines d'euros, la quasi-totalité des dividendes est donc soumise à cotisations.

La SASU : un président assimilé salarié

Le président de SASU est affilié au régime général, comme un salarié, sauf pour l'assurance chômage. Ses cotisations sont prélevées sur sa rémunération par la société, tous les mois. Elles sont plus lourdes, mais la couverture est celle d'un salarié du privé.

Les dividendes versés au président de SASU ne supportent pas de cotisations sociales. Ils restent soumis à l'impôt et aux prélèvements sociaux. C'est la raison pour laquelle beaucoup de dirigeants de SASU combinent une rémunération modérée et des dividendes. Le bon dosage se calcule, il ne se devine pas.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Autre différence : l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. La SASU, elle, est soumise d'office à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction du bénéfice jusqu'à 42 500 €, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Un courtier qui démarre seul remplit en général ces conditions.

En société, vos charges réelles sont déductibles, ce qui change le calcul par rapport à la micro-entreprise. En contrepartie, il faut une comptabilité complète, des comptes annuels, et presque toujours un expert-comptable.

Et si vous créez le cabinet à plusieurs ?

On retrouve les mêmes logiques en SARL et en SAS. En SARL, le gérant majoritaire est travailleur indépendant, tandis qu'un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. En SAS, le président est assimilé salarié quelle que soit sa part du capital.

À plusieurs, le statut n'est pas le sujet principal. Ce qui compte, ce sont les statuts de la société et le pacte d'associés : qui apporte quel portefeuille, comment on répartit les commissions, ce qui se passe si l'un des associés part. En courtage, un départ mal préparé peut emporter une partie de la clientèle. Un avocat est ici plus utile qu'un modèle trouvé en ligne.

Récapitulatif pour un courtier

Dans tous les cas, les commissions de courtage restent en principe exonérées de TVA : ce point ne dépend pas de la forme juridique.

Le statut change-t-il vos démarches ORIAS ?

La forme juridique ne dispense d'aucune obligation professionnelle. Vous devez être immatriculé à l'ORIAS, justifier de votre capacité professionnelle et être couvert en responsabilité civile professionnelle, que vous soyez micro-entrepreneur ou président de SAS. Le dossier se prépare à partir de votre immatriculation au registre du commerce : créez d'abord la structure, puis faites la demande.

Pour le détail du dossier, lisez notre guide sur l'inscription à l'ORIAS pour un courtier, et celui qui explique comment justifier la capacité professionnelle.

Comment trancher sans se tromper ?

Arrivez chez l'expert-comptable avec trois éléments chiffrés, même approximatifs :

1. les commissions que vous pensez encaisser la première et la troisième année, en séparant production nouvelle et récurrent ;
2. vos charges prévisibles : responsabilité civile professionnelle, outils, déplacements, adhésion à un réseau le cas échéant ;
3. ce dont vous avez besoin pour vivre, et la part que vous pouvez laisser dans la structure.

Avec ces chiffres, il peut comparer les formes sur votre cas réel. Beaucoup de courtiers démarrent en micro-entreprise pour tester leur activité, puis passent en société quand le portefeuille décolle. D'autres créent une société d'emblée parce qu'ils reprennent une clientèle ou s'associent. Les deux trajectoires se défendent.

La question du statut rejoint souvent celle de l'environnement de travail. Nous l'abordons dans le guide exercer comme courtier seul ou en réseau.

Ce qu'Antemys propose sur ce point

Le choix du statut se fait avec un expert-comptable, pas avec un réseau. C'est pourquoi Antemys met ses membres en relation avec les experts-comptables et avocats qui travaillent déjà avec le groupe, en plus de l'assistance à la création d'entreprise. Voir l'offre du réseau ou nous écrire.